Généralisation de la zone 30 en Région de Bruxelles-Capitale

Généralisation de la zone 30 en Région de Bruxelles-Capitale

Considérant que tant le PRDD, Iris 1 et Iris 2 prévoient le passage de toutes les voiries locales en zone 30 et que le plan régional d’action Sécurité routière 2011-2020 fixait cette échéance en 2015;
Considérant que le PCM prévoit de mettre en place des « Zones 30 » sur l’essentiel des voiries de notre commune;
Considérant que le Bypad de 2017 prévoit la généralisation des zones 30 à l’ensemble des voiries locales afin de privilégier la cohabitation des différents modes de déplacements dont le vélo;
Considérant que le nombre de tués et de blessés suite à des accidents de la circulation a augmenté en 2017 respectivement de 67% et de 0,5% et qu’ils concernent principalement les usagers faibles (piétons et cyclistes);
Considérant qu’un piéton ou un cycliste renversé par une voiture roulant à du 50 km/h a moins d’une chance de survie sur deux là où il en a 8 sur 10 à du 30 km/h;
Considérant qu’un automobiliste roulant à du 30 km/h bénéficie d’un champ visuel plus grand que s’il roulait à du 50 km/h, et que le temps de freinage à du 30 km/h est plus court;
Considérant que l’IBSR préconisait déjà en 2014, suite à une étude sur les accidents mortels à Bruxelles, de réduire la vitesse du trafic automobile comme élément clé de diminution de la mortalité sur les routes;
Considérant que la « Zone 30 » a un impact positif sur l’environnement et la santé grâce à la diminution de consommation de carburant et de l’utilisation de la voiture (switch modal);
Considérant que si la santé des citoyens est meilleure, le coût de leurs soins pour la société diminue et est donc une économie pour les finances publiques;
Considérant que le ralentissement des véhicules permet une augmentation de la qualité de vie étant donné que les rues sont plus calmes et tranquilles (réduction de 3 à 4 décibels);
Considérant que la tranquillité dans les rues amène de la convivialité dans les quartiers car il a été constaté que les habitants ont tendance dès lors à profiter de l’espace public et notamment rencontrer leur voisins ou aller à pied et/ou à vélo faire leurs courses;
Considérant que rouler à du 50 km/h n’est pas un gain de temps significatif étant donné que la vitesse moyenne sur 1 km lorsque le 50 km/h est d’application est de 18,9 km/h contre 17,3 km/h dans une zone 30, à savoir seulement 18 secondes d’écart;
Considérant qu’il peut en être conclu qu’une baisse de 40% de la limitation de vitesse en ville entraine une baisse de 10% de la vitesse moyenne et une hausse de 10% du temps de parcours;
Considérant que la Commune d’Uccle dispose déjà de près de 35 km de voirie mise en « Zones 30 » sur un total de 154 km;
Considérant que la commune d’Uccle met actuellement en place de nouvelles « Zones 30 » tel que prévu par le concept initial, c’est-à-dire appliqué à un ensemble de rues;
Considérant que de plus en plus de communes bruxelloises imposent le 30 km/h sur l’ensemble de leurs voiries (Etterbeek, Anderlecht, Saint-Gilles, Forest, Schaerbeek, Jette, etc);
Considérant que l’adoption du 30 km/h comme vitesse par défaut sur l’ensemble du territoire régional permettrait d’effectuer des économies d’échelle quant à l’installation de panneaux et offrirait une information sans ambiguïté aux automobilistes qui parfois actuellement ignorent quand ils circulent au sein d’une « Zone 30 »;
Considérant qu’une telle mesure n’empêcherait en rien de permettre expressément le 50 km/h ou 70km /h sur certaines voiries adaptées à cette vitesse;
Vu la section 3 de l’article 12.1.bis du Code du Gestionnaire (Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière) précisant que « A l’aide de ces signaux, sont délimitées une ou plusieurs rues dans lesquelles la fonction de séjour prime ou, dans lesquelles la fonction de circulation est subordonnée à la fonction de séjour et ce, en raison de la politique menée par le gestionnaire de voirie »;
Vu la section 4 de l’article 12.1.bis du Code du Gestionnaire stipulant que « l’accès à la zone 30 doit être clairement reconnaissable par l’état des lieux, par un aménagement ou par les deux »;
Considérant que le contrôle du respect des limitations de vitesse fait uniquement partie des compétences de la Police, et non de la commune, dans le cadre des sanctions pénales;
Considérant que si les communes sont dans l’obligation légale de réaménager les rues locales afin d’inciter les automobilistes à respecter le 30 km/h, la Région devrait alors leur donner plus de moyens financiers permettant l’augmentation des ressources humaines et matérielles afin de répondre à cet objectif;
Considérant que les sanctions pénales relatives au contrôle des limitations de vitesse en Région de Bruxelles-Capitale pourraient faire l’objet de sanctions administratives communales au même titre que les infractions en matière d’arrêt et de stationnement;
Considérant que les sanctions perçues par la commune lui permettrait de concentrer les moyens sur l’aménagement des rues exigé ci-dessus afin que leur profil incite au respect du 30 km/h;

Le Conseil communal charge le Collège des Bourgmestre et Echevins de :
Considérant que tant le PRDD, Iris 1 et Iris 2 prévoient le passage de toutes les voiries locales en zone 30 et que le plan régional d’action Sécurité routière 2011-2020 fixait cette échéance en 2015;
Considérant que le PCM prévoit de mettre en place des « Zones 30 » sur l’essentiel des voiries de notre commune;
Considérant que le Bypad de 2017 prévoit la généralisation des zones 30 à l’ensemble des voiries locales afin de privilégier la cohabitation des différents modes de déplacements dont le vélo;
Considérant que le nombre de tués et de blessés suite à des accidents de la circulation a augmenté en 2017 respectivement de 67% et de 0,5% et qu’ils concernent principalement les usagers faibles (piétons et cyclistes);
Considérant qu’un piéton ou un cycliste renversé par une voiture roulant à du 50 km/h a moins d’une chance de survie sur deux là où il en a 8 sur 10 à du 30 km/h;
Considérant qu’un automobiliste roulant à du 30 km/h bénéficie d’un champ visuel plus grand que s’il roulait à du 50 km/h, et que le temps de freinage à du 30 km/h est plus court;
Considérant que l’IBSR préconisait déjà en 2014, suite à une étude sur les accidents mortels à Bruxelles, de réduire la vitesse du trafic automobile comme élément clé de diminution de la mortalité sur les routes;
Considérant que la « Zone 30 » a un impact positif sur l’environnement et la santé grâce à la diminution de consommation de carburant et de l’utilisation de la voiture (switch modal);
Considérant que si la santé des citoyens est meilleure, le coût de leurs soins pour la société diminue et est donc une économie pour les finances publiques;
Considérant que le ralentissement des véhicules permet une augmentation de la qualité de vie étant donné que les rues sont plus calmes et tranquilles (réduction de 3 à 4 décibels);
Considérant que la tranquillité dans les rues amène de la convivialité dans les quartiers car il a été constaté que les habitants ont tendance dès lors à profiter de l’espace public et notamment rencontrer leur voisins ou aller à pied et/ou à vélo faire leurs courses;
Considérant que rouler à du 50 km/h n’est pas un gain de temps significatif étant donné que la vitesse moyenne sur 1 km lorsque le 50 km/h est d’application est de 18,9 km/h contre 17,3 km/h dans une zone 30, à savoir seulement 18 secondes d’écart;
Considérant qu’il peut en être conclu qu’une baisse de 40% de la limitation de vitesse en ville entraine une baisse de 10% de la vitesse moyenne et une hausse de 10% du temps de parcours;
Considérant que la Commune d’Uccle dispose déjà de près de 35 km de voirie mise en « Zones 30 » sur un total de 154 km;
Considérant que la commune d’Uccle met actuellement en place de nouvelles « Zones 30 » tel que prévu par le concept initial, c’est-à-dire appliqué à un ensemble de rues;
Considérant que de plus en plus de communes bruxelloises imposent le 30 km/h sur l’ensemble de leurs voiries (Etterbeek, Anderlecht, Saint-Gilles, Forest, Schaerbeek, Jette, etc);
Considérant que l’adoption du 30 km/h comme vitesse par défaut sur l’ensemble du territoire régional permettrait d’effectuer des économies d’échelle quant à l’installation de panneaux et offrirait une information sans ambiguïté aux automobilistes qui parfois actuellement ignorent quand ils circulent au sein d’une « Zone 30 »;
Considérant qu’une telle mesure n’empêcherait en rien de permettre expressément le 50 km/h ou 70km /h sur certaines voiries adaptées à cette vitesse;
Vu la section 3 de l’article 12.1.bis du Code du Gestionnaire (Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière) précisant que « A l’aide de ces signaux, sont délimitées une ou plusieurs rues dans lesquelles la fonction de séjour prime ou, dans lesquelles la fonction de circulation est subordonnée à la fonction de séjour et ce, en raison de la politique menée par le gestionnaire de voirie »;
Vu la section 4 de l’article 12.1.bis du Code du Gestionnaire stipulant que « l’accès à la zone 30 doit être clairement reconnaissable par l’état des lieux, par un aménagement ou par les deux »;
Considérant que le contrôle du respect des limitations de vitesse fait uniquement partie des compétences de la Police, et non de la commune, dans le cadre des sanctions pénales;
Considérant que si les communes sont dans l’obligation légale de réaménager les rues locales afin d’inciter les automobilistes à respecter le 30 km/h, la Région devrait alors leur donner plus de moyens financiers permettant l’augmentation des ressources humaines et matérielles afin de répondre à cet objectif;
Considérant que les sanctions pénales relatives au contrôle des limitations de vitesse en Région de Bruxelles-Capitale pourraient faire l’objet de sanctions administratives communales au même titre que les infractions en matière d’arrêt et de stationnement;
Considérant que les sanctions perçues par la commune lui permettrait de concentrer les moyens sur l’aménagement des rues exigé ci-dessus afin que leur profil incite au respect du 30 km/h;

Le Conseil communal charge le Collège des Bourgmestre et Echevins de
• Demander au Gouvernement bruxellois d’accompagner les communes dans la création progressive de zones 30 dans les quartiers de l’agglomération pour atteindre l’objectif de généralisation;
• Demander au Gouvernement bruxellois que les infractions en matière du respect de la limitation des vitesses, plus spécifiquement du 30km/h dans les voiries communales, fassent aussi l’objet de sanctions administratives délivrées par des agents communaux assermentés;
• Présenter la motion à la Conférence des Bourgmestres;
• Transmette copie de la présente motion au Ministre-Président, au Ministre de la Mobilité, à la Secrétaire d’État en charge de la sécurité routière et au Président du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.